La Cour européenne des droits de l’homme a été créée en 1958 pour faire appliquer [1] la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, adoptée par le Conseil de l’Europe en 1950 et entrée en vigueur en 1953.

La compétence de la Cour s’étend actuellement à 46 pays européens (dont la France) comptant plus de 800 millions de citoyens, ce qui en fait le plus important tribunal international.

La mission de la Cour est d’appliquer la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en statuant sur des requêtes pour violation des droits de l’homme imputées à des Etats membres. Les requêtes d’Etats ou, le plus souvent, d’individus invoquant la violation de la Convention et ayant épuisé toutes les possibilités de recours devant leurs juridictions nationales, sont adressées à la Commission européenne des droits de l’homme.

Si la requête est jugée recevable, l’affaire est transmise à la Cour. Ses décisions sont définitives et lient tous les Etats qui ont reconnu sa compétence, en application de l’Article 46 de la Convention. Le jugement de la Cour est transmis au Comité des Ministres, qui supervise son exécution.

Les décisions de la Cour affectent l’Etat qui est directement concerné par la décision, mais constituent également une jurisprudence au plus haut niveau pour les 46 Etats membres. La décision de la Cour dans l’affaire Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie, qui considère l’Eglise de Scientologie comme une “communauté religieuse” devant bénéficier de l’ensemble des droits fondamentaux attachés à une telle communauté, a donc des applications directes et représente un important précédent juridique valable dans toute l’Europe.