Analyse de la décision de la Cour Européenne

L’Eglise de Scientologie de Moscou obtient une décision historique pour la liberté de conscience devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Cette décision confirme la liberté de pensée, de conscience et de croyance pour 800 millions de personnes dans les 46 pays du Conseil de l’Europe.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme a rendu le 5 avril 2007, à l’unanimité, une décision historique qui fait respecter « la liberté de pensée, de conscience et de religion », non seulement des membres de l’Eglise de Scientologie, mais des 800 millions d’habitants des 46 pays du Conseil de l’Europe.

Dans cette décision favorable à l’Eglise de Scientologie de Moscou, la Cour a constaté que la Russie avait agi en violation de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et plus spécifiquement de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) et de l’article 11 (liberté de réunion et d’association).

Lors des différentes péripéties de cette affaire qui se sont déroulées sur presque 10 ans, l’Eglise de Scientologie de Moscou s’est heurtée aux décisions arbitraires d’un système kafkaïen conçu pour inciter le justiciable à abandonner et à une lutte interne entre deux branches gouvernementales russes.

En portant l’affaire devant la plus haute instance judiciaire européenne en matière de droits de l’homme – la plus importante au niveau international au regard du nombre de personnes sous sa juridiction, l’Eglise de Scientologie a remporté une victoire pour la liberté de pensée et de conscience pour un nombre considérable de personnes, de Paris à Vladivostok.

DE MOSCOU Á STRASBOURG

Le 1er octobre 1997, une nouvelle loi sur la liberté de conscience et les associations religieuses (Loi sur les Religions) entrait en vigueur en Russie, imposant à toutes les associations religieuses déjà reconnues (la Scientologie avait été immatriculée 3 ans plus tôt) qu’elles mettent leurs statuts en conformité avec la Loi et qu’elles redéposent une demande d’immatriculation auprès du bureau compétent du Ministère de la Justice.

En conséquence, l’Eglise de Scientologie de Moscou a déposé onze demandes de réimmatriculation entre août 1998 et mai 2005, toutes successivement refusées par le Ministère de la Justice de Moscou sur des motifs dénués de base légale, en dépit de la décision du Tribunal de district de Nikulinskiy qui avait jugé dès décembre 2000 que ce refus était illégal.

Le refus arbitraire de réimmatriculer l’Eglise de Moscou dans le cadre de la Loi sur les Religions mettait en danger son existence en tant qu’entité juridique. En raison du refus de réimmatriculation de l’Eglise en tant qu’organisation religieuse au sens de la loi, ses droits essentiels et ceux de ses membres dans la conduite de leurs activités religieuses étaient gravement menacés, notamment la possibilité de posséder et de gérer des institutions d’enseignement dont des instituts de théologie, de posséder et d’entretenir des bâtiments religieux, de mener des actions caritatives, le droit d’acquérir, d’importer et de diffuser des publications religieuses et le droit d’inviter des citoyens étrangers à faire des prédications et conduire des services religieux.

L’Eglise a alors présenté en 2002 une requête auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, qui l’a jugée recevable.

Dans l’affaire Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie (requête n° 18147/02), la Cour des droits de l’homme a condamné le 5 avril 2007, à l’unanimité, le refus des autorités de Moscou de réimmatriculer l’Eglise de Scientologie de Moscou en tant qu’organisation religieuse.La Cour a conclu que la Russie avait agi en violation des droits de l’Eglise de Scientologie selon l’Article 11 de la Convention européenne (droit à la liberté d’association) “en conjonction avec l’Article 9” (droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion).

Plus spécifiquement, la Cour des droits de l’homme a constaté que les autorités de Moscou “n’ont pas agi de bonne foi et ont méconnu leur devoir de neutralité et d’impartialité à l’égard de la communauté religieuse requérante”.

La Cour a également accordé à l’Eglise de Moscou 10.000 euros au titre du dommage moral et 15.000 euros pour frais et dépens.

Cette décision a des applications directes et constitue un précédent majeur qui s’impose à travers l’Europe.

La décision de la Cour

Par cette décision adoptée à l’unanimité, la Cour affirme à nouveau sa position constante : les libertés énoncées dans la Convention européenne s’appliquent à tous les membres de la société et la liberté de croyance est une pierre angulaire de la démocratie:
« La Cour se réfère à sa jurisprudence établie selon laquelle, au sens de la Convention, telle que garantie par l’article 9, la liberté de pensée, de conscience et de religion est l’un des fondements d’une « société démocratique ». Elle est, dans sa dimension religieuse, l’un des éléments les plus vitaux qui confère aux croyants leur identité et leur conception de la vie, mais elle est aussi un atout précieux pour les athées, agnostiques, sceptiques ou indifférents car le pluralisme, indissociable d’une société démocratique, si chèrement acquis à travers les siècles en dépend. »

Cette approche très ouverte est cohérente avec l’attachement constant de la Cour à faire respecter les libertés fondamentales dans le domaine religieux au niveau européen. – “la nécessité d’assurer un véritable pluralisme religieux, caractéristique inhérente à la notion de société démocratique”. De façon similaire, la Cour a souligné l’importance du “pluralisme, de la tolérance et de l’ouverture d’esprit, sans lesquels il n’y a pas de société démocratique”. Comme la Cour l’a relevé, les entités religieuses existant sous forme de structures organisées,” l’existence autonome de communautés religieuses est indispensable au pluralisme dans une société démocratique et cette question se trouve donc au cœur même de la protection garantie par l’Article 9”. Dans le même esprit, la Cour européenne a condamné le 12 avril dernier la Bulgarie du fait du licenciement d’une maître-nageuse en raison de son appartenance à un groupe religieux chrétien.

La Cour a également rappelé le droit des associations à être à l’abri des « ingérences injustifiées » de l’Etat. « Tout en étant principalement une affaire de conscience individuelle, la liberté religieuse implique aussi, entre autre, la liberté « de manifester [sa] religion » seul, en privé ou en communauté, en public et dans le cercle de ceux avec lesquels l’on partage sa foi. Comme les communautés religieuses existent traditionnellement sous la forme de structures organisées, l’article 9 doit être interprété en combinaison avec l’article 11 de la convention qui protège la vie associative contre des ingérences injustifiées de l’Etat. Vu sous cet angle, le droit des croyants à la liberté de religion qui inclut le droit à exprimer ses croyances en groupe, porte en elle l’espoir pour les croyants, de pouvoir s’associer librement sans intervention arbitraire de l’Etat. »

La fin de l’exception française

L’affaire Eglise de Scientologie de Moscou c. Russie constitue une décision historique concernant la liberté de conscience à travers l’Europe.

A la vision crispée des partisans d’une laïcité de combat qui, à force de prétendre reléguer la religion dans la seule sphère privée, voudraient exclure le fait religieux du paysage culturel français, la Cour européenne oppose celle du “pluralisme, de la tolérance et de l’ouverture d’esprit, sans lesquels il n’y a pas de société démocratique”.
Un message qu’il sera désormais difficile d’ignorer puisque cette décision fait désormais jurisprudence dans les 46 pays qui ont ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la France.

L’arrêt en anglais est disponible sur le site www.echr.coe.int